Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP : ERP : Établissement recevant du public.
Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :
- Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l’abri si celle-ci est nécessaire
- Intervention des secours
- Limitation de la propagation de l’incendie avec des matériaux et des éléments adaptés
Pour l’application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d’accueil.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l’établissement sauf pour la 5e catégorie.
| Effectif admissible | Catégorie |
|---|---|
| Au dessus de 1500 personnes | 1 |
| De 701 à 1500 personnes | 2 |
| De 301 à 700 personnes | 3 |
| Jusqu’à 300 personnes | 4 |
| Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie | 5 |
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L’effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d’établissement.
| Nature de l’exploitation | Type | Seuil d’assujettissement de la 5e catégorie | ||
|---|---|---|---|---|
| En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | ||
| Structure d’accueil pour personnes âgées | J | / | / | 25 résidents (100 en effectif total) |
| Structure d’accueil personnes handicapées | J | / | / | 20 résidents (100 en effectif total) |
| Salle d’audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 | L | 100 | / | 200 |
| Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | L | 20 | / | 50 |
| Magasins de vente | M | 100 | 100 | 200 |
| Restaurants ou débits de boisson | N | 100 | 200 | 200 |
| Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 |
| Salles de danse ou salles de jeux | P | 20 | 100 | 120 |
| Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants | R | Activité interdite | 20 (si l’établissement n’a qu’1 seul niveau situé en étage) | 100 |
| Maison d’assistantes maternelles | R | 16 | ||
| Autres établissements d’enseignement | R | 100 | 100 | 200 |
| Établissements avec locaux réservés au sommeil | R | / | / | 30 |
| Bibliothèques ou centres de documentation | S | 100 | 100 | 200 |
| Salles d’expositions | T | 100 | 100 | 200 |
| Établissements de soins | U | / | / | Sans hébergement : 100 Avec hébergement : 20 |
| Établissements de culte | V | 100 | 200 | 300 |
| Administrations, banques, bureaux | W | 100 | 100 | 200 |
| Établissements sportifs couverts | X | 100 | 100 | 200 |
| Musées | Y | 100 | 100 | 200 |
| Hôtels-restaurants d’altitude | OA | 20 | ||
| Gares aériennes | GA | 200 | ||
| Établissements de plein air | PA | 300 | ||
| Chapiteaux et tentes | CTS | 50 | ||
| Établissement flottant | EF | |||
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l’activité et au public accueilli dans l’établissement. Aussi, le règlement de sécurité divise les catégories d’ERP en 2 groupes suivant le nombre de personnes pouvant être admises et leur aptitude à évacuer le bâtiment lors d’un incendie. Le 1er groupe comprend la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie. Le 2e groupe est constitué de la 5e catégorie.
Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement.
Lorsqu’un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s’appliquent à la partie du bâtiment qu’elle occupe.
Les règles techniques s’appliquent notamment aux points suivants :
- Aménagement et isolement des locaux entre eux
- Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public et l’accès des pompiers
- Matériaux de construction et d’aménagement intérieur résistants au feu
- Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées
- Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d’attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)
- Désenfumage
- Dispositifs d’alarme et d’avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques
- Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf dispositions particulière du règlement de sécurité)
- Éclairage électrique obligatoire
- Éclairage de sécurité obligatoire
- Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation
À savoir
quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute …) dans sa résidence familiale, le local n’est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s’applique pas. Dans les autres cas, ces locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5e catégorie.
Sécurité incendie
L’ERP règles de sécurité d’un établissement recevant du public doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.
Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d’établissement.
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Groupe 1 (ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4)
Service de sécurité
En présence du public, selon le type et la catégorie de l’établissement, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l’une des façons suivantes :
- Personnes désignées par l’exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public
- Agents de sécurité-incendie qualifiés
- Sapeurs-pompiers d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie
- Combinaison de ces différentes possibilités
L’effectif est adapté à l’importance de l’établissement.
Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d’arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.
Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l’ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.
Consignes de sécurité
Des consignes précises destinées aux personnels de l’établissement, constamment mises à jour, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables. Elle doivent indiquer les points suivants :
- Modalités d’alerte des sapeurs-pompiers
- Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
- Dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
- Mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement
- Accueil et guidage des sapeurs-pompiers
Les procédures et les consignes d’évacuation sont élaborées sous l’autorité de l’exploitant de l’ERP : ERP : Établissement recevant du public. Elles sont reprises dans le registre de sécurité.
Alarme
Le règlement de sécurité précise le type de système d’alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l’ERP : ERP : Établissement recevant du public.
Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.
Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l’établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d’évacuation complètent cette formation.
Faciliter l'action des sapeurs-pompiers
Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage occupé par l’établissement.
Il indique les éléments suivants :
- Dégagements
- Espaces d’attente sécurisés
- Cloisonnements principaux
- Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel…)
- Dispositifs et commandes de sécurité
- Organes de coupure des fluides et des sources d’énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation…)
- Moyens d’extinction fixes et d’alarme
Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d’assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l’établissement.
Registre de sécurité
L’exploitant d’un ERP a l’obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :
- Liste du personnel chargé du service d’incendie
- Consignes générales et particulières en cas d’incendie y compris des consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap
- Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
- Dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux
Le registre est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.
Contrôle des ERP
L’exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP : ERP : Établissement recevant du public. Il est soumis à différents contrôles.
Contrôle réalisé par la commission de sécurité
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l’ouverture et au cours de l’exploitation de l’ERP : ERP : Établissement recevant du public. Elle relève tous les manquements à la réglementation.
Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.
La commission contrôle tous les 3 ou 5 ans les ERP du 1er groupe (catégories 1,2,3 et 4) et les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, pension de famille…).
Les visites peuvent être imprévues.
Ces contrôles ont pour but de :
- Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l’incendie et des appareils d’éclairage de sécurité
- Vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap
- S’assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites
- Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
- Étudier d’éventuelles mesures d’adaptation
Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.
Le maire notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l’exploitant le procès-verbal de visite avec l’avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l’ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution.
À savoir
en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les visites périodiques de sécurité des ERP prévues en 2020 peuvent être reportées jusqu’à 2 ans, sous certaines conditions.
Contrôle réalisé par des organismes agréés
Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l’ERP : ERP : Établissement recevant du public (électricité, éclairage, équipement d’alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs…).
Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d’exploitation.
Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur ou par des techniciens compétents.
Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.
Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.
Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d’ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité